Etablissement public

La Communauté de Communes est un établissement public à coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave (continuité territoriale). Elle permet l’élaboration d’une politique commune afin de favoriser le développement économique et l’aménagement de l’espace.

Comme tout établissement public, elle doit obéir au principe de spécialité c’est-à-dire qu’elle doit exercer les compétences strictement délimitées par ses statuts.

Création

Principe de libre administration

Ce principe est inscrit dans la constitution en vigueur c’est-à-dire qu’il s’impose au législateur lequel peut cependant lui apporter certaines limites.

La libre administration des collectivités territoriales concerne à la fois les rapports qu’elles entretiennent avec le pouvoir central et ceux qu’elles nouent entre elles.

Elle rencontre des limites lorsque des finalités d’intérêt national s’imposent et doit se concilier avec d’autres principes à valeur constitutionnelle comme celui d’égalité.


Contrôle des actes

Les actes pris par le Conseil (délibérations) ou par le Président (arrêtés) entrent en vigueur dès réception par la préfecture qui va exercer sur eux un contrôle de légalité. Le Préfet va ainsi s’assurer de leur conformité à la loi.