REFORME TERRITORIALE : DU CHANGEMENT A VENIR
POUR NOTRE TERRITOIRE !
| Objectifs de la loi portant réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 |
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- L’achèvement de la carte intercommunale, c’est-à-dire obligation pour toutes les communes d’appartenir à une intercommunalité
- La simplification des structures territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions
- La réduction du nombre d’échelons territoriaux
- La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre
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Quel changement pour notre Communauté de Communes ? |
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| Le Préfet a présenté le 28 avril 2011 un document dénommé « schéma départemental de coopération intercommunale », élaboré en collaboration avec une commission composée d’élus locaux, et qui préconise, pour notre territoire, l’adhésion de 4 nouvelles communes : Crévic, Ferrières, Saffais et Tonnoy. Notre intercommunalité, composée actuellement de 10 communes, en comporterait alors 14. |
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Avis des élus communautaires
Conformément aux dispositions de la loi, les collectivités concernées doivent donner leur avis sur le document.
C’est lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juin 2011 que les élus l’ont adopté à l’unanimité. Pour en connaître les raisons, merci de télécharger le tract (ci-contre) qui a été distribué aux habitants début juillet.
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| Avis des communes de Crévic, Saffais, Ferrières et Tonnoy concernant la proposition du Préfet |
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| Les communes de Crévic et Saffais ont donné un avis favorable alors que Ferrières et Tonnoy ont émis un avis défavorable. |
| Par sa délibération du 29 septembre 2011, le Conseil communautaire, réuni à Manoncourt en Vermois, a pris acte de ces avis. |
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