Vous souhaitez mettre en location un logement ?
Le permis de louer est un nouveau dispositif obligatoire à partir du 9 septembre 2023 dans le centre historique de Saint-Nicolas-de-Port et Rosières-aux-Salines, et du 1er janvier 2024 dans le centre historique de Dombasle-sur-Meurthe.
Les propriétaires souhaitant mettre en location un logement (meublé ou non meublé) à usage d’habitation dans ces quartiers devront à l’avenir obtenir une autorisation de mise en location avant la signature de tout nouveau contrat de bail. Ce dispositif est concerné uniquement lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. En revanche, la reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au Permis de louer. De même, cette mesure ne s’applique pas aux locations touristiques saisonnières, aux baux commerciaux ainsi que les logements conventionnés Anah.
Avec la mise en place de ce dispositif, qui permet de lutter contre les logements indignes et insalubres, la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois se donne les moyens d’assainir le marché locatif privé par une première détection de problématiques de salubrité et de sécurité d’un logement et de demander au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires avant l’arrivée du locataire.
Le permis de louer se fait par le biais de l’analyse des diagnostics techniques obligatoires et de la visite du logement par un opérateur indépendant habilité. L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.
Les finalités du permis de louer :
- Repérer avant la mise en location les logements nécessitant des travaux et en bloquant les mises en location non conformes à la loi ;
- Assurer un logement digne aux locataires en évitant que se trouvent sur le marché des logements pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent ;
- Contribuer à sécuriser le parcours entre les locataires et les propriétaires ;
- Assurer le propriétaire de louer un bien attractif par la valorisation des logements répondant aux critères de conformité exigés.
Dans quels quartiers ?
La démarche devra être réalisée si le bien à louer se situe dans des périmètres définis suivants :
Chaque propriétaire bailleur est d’ores et déjà invité à consulter les périmètres d’application du Permis de louer.
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :
- Formulaire CERFA n°15652*01
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
Copie de l’acte ou diagnostic mentionnant l’absence ou la présence d’amiante pour les appartements dans les immeubles collectifs datant d’avant 1997
Diagnostic sur l’état d’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz pour les logements de plus de 15 ans
Une attestation de surface, le cas échéant (loi Boutin)
Les documents peuvent être :
- Déposés à l’accueil de la CCPSV
- Envoyés par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à la CCPSV
- Ou par voie électronique : contact@cc-seletvermois.fr
Puis, la Communauté de Communes aura en charge l’instruction de la demande par la vérification de la conformité des diagnostics et la réalisation d’une visite sur place du logement par l’opérateur indépendant assermenté.
Enfin la réglementation prévoit un délai de réponse de la Communauté de Communes de 30 jours à compter de l’accusé de réception indiquant que le dossier est réputé complet.
Si le logement fait l’objet de réserve ou d’un refus de mise en location, le propriétaire pourra se rapprocher de l’opérateur CAMEL en charge de l’animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain pour voir les possibilités de bénéficier d’aides pour effectuer les travaux de mise en conformité du logement.